Conditions générales de vente

Prestataire : Driss Ben El Hocine, entrepreneur individuel (EI), sous le nom Mais t’pas net. SIRET 132 179 599 00015. 9 B avenue des Plages, 56700 Kervignac. maistpasnetofficiel@gmail.com, 07 76 46 62 99.

1. Pour qui

Ces conditions s'appliquent aux sites créés par Mais t’pas net pour des clients professionnels : commerçants, artisans et indépendants. Toute commande vaut acceptation de ces conditions. Un client particulier peut demander les conditions qui lui sont applicables.

2. Devis et commande

Le devis est gratuit et valable 30 jours. La commande est passée quand le client accepte le devis par écrit (signature ou e-mail).

3. Droit de rétractation des petites entreprises démarchées

Ce droit concerne le client professionnel qui remplit trois conditions : il emploie cinq salariés au plus, la commande a été conclue hors des locaux de Mais t’pas net (par exemple dans son commerce, après une visite), et la création d'un site n'entre pas dans son activité principale (article L221-3 du Code de la consommation).

Ce client peut se rétracter pendant 14 jours à compter de la commande, sans donner de raison et sans frais. Il lui suffit de l'écrire, par e-mail à maistpasnetofficiel@gmail.com ou par courrier, avec le formulaire ci-dessous ou toute autre déclaration claire.

Les travaux commencent après ces 14 jours. Ils commencent plus tôt si le client le demande expressément par écrit. S'il se rétracte ensuite, il paie seulement la part du travail déjà réalisée, en proportion du prix convenu. Si le site est entièrement livré pendant ce délai, à sa demande expresse et après qu'il a reconnu perdre son droit de rétractation, ce droit ne peut plus être exercé. Aucun paiement n'est demandé pendant les sept jours qui suivent la commande.

En cas de rétractation, les sommes déjà versées sont remboursées au plus tard 14 jours après la réception de la demande, par le même moyen de paiement.

Formulaire de rétractation (à renvoyer seulement si vous souhaitez vous rétracter)
À l'attention de Driss Ben El Hocine, Mais t’pas net, 9 B avenue des Plages, 56700 Kervignac, maistpasnetofficiel@gmail.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Commandé le :
Nom du client :
Adresse du client :
Signature du client (seulement si ce formulaire est envoyé sur papier) :
Date :

4. Ce qui est compris

Le site décrit dans le devis : le nombre de pages prévu, le design, la version mobile, le bouton d'appel et d'itinéraire, le formulaire de contact, le référencement local de base, la fiche Google et les pages légales. Ne sont pas compris, sauf mention au devis : les photos sur place, la rédaction complète, la création d'un logo, la réservation ou la commande en ligne.

5. Délais

Le site est livré 7 jours après réception de l'ensemble des contenus (textes, photos, logo), 10 jours au-delà de 5 pages et 3 semaines au-delà de 20 pages. Un retard dans l'envoi des contenus ou des validations décale la livraison d'autant.

6. Ce que fournit le client

Le client fournit ses contenus et garantit en détenir les droits. Il répond aux demandes de validation dans un délai raisonnable. Les corrections demandées avant la mise en ligne sont comprises, dans la limite du contenu prévu au devis.

7. Prix

Les prix sont en euros et nets : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Création : 500 € la première page, puis 50 € par page. Refonte d'un site existant : 250 € la première page, puis 50 € par page. Les pages légales sont offertes. Entretien facultatif : 15 € par mois.

8. Paiement

Le prix du site est payé en une fois, à la livraison, avant la mise en ligne, par virement ou par le moyen indiqué sur la facture. Pas d'escompte en cas de paiement anticipé.

En cas de retard, des pénalités sont dues au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

9. Nom de domaine et hébergement

Le nom de domaine est enregistré au nom du client. Le client reçoit les accès à son site et à son nom de domaine. Sans entretien, le nom de domaine et l'hébergement sont à la charge du client, qui les règle directement auprès du prestataire choisi.

10. Propriété du site

Le site livré appartient au client dès le paiement complet. À compter de ce paiement, Mais t’pas net cède au client les droits de reproduction, de représentation et d'adaptation du site créé pour lui, sur tous supports, pour le monde entier et pour toute la durée des droits d'auteur. Mais t’pas net garde le droit de réutiliser ses outils et composants techniques génériques pour d'autres clients. Les polices, images et outils fournis par des tiers restent soumis à leurs propres licences.

Mais t’pas net peut mentionner la réalisation (ligne discrète en bas du site, présentation dans ses réalisations), sauf refus écrit du client.

11. Entretien facultatif

L'entretien comprend l'hébergement, les sauvegardes et les petites modifications (textes, horaires, photos). Il est sans engagement : le client l'arrête à tout moment par e-mail, avec effet à la fin du mois en cours.

12. Alignement de prix

Si le client trouve, avant d'accepter le devis, un prix public plus bas dans le Morbihan pour le même site, Mais t’pas net s'aligne sur ce prix, sur présentation de l'offre.

13. Responsabilité

Mais t’pas net s'engage à faire tout le nécessaire pour livrer le site prévu (obligation de moyens). La position du site dans les résultats de Google ne peut pas être garantie. Mais t’pas net n'est pas responsable des contenus fournis par le client ni des pannes des prestataires techniques (hébergeur, registre du nom de domaine).

La responsabilité de Mais t’pas net est limitée au montant payé par le client pour la prestation concernée, sauf faute lourde ou intentionnelle.

14. Données personnelles

Voir la politique de confidentialité.

15. Litiges

Ces conditions relèvent du droit français. En cas de désaccord, une solution amiable est recherchée d'abord. À défaut, le litige est porté devant la juridiction compétente.